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Conditions Générales de Vente
Article 1 : Documents légaux
Les inscriptions constituent des commandes fermes. Une convention de formation professionnelle est adressée à l'entreprise en deux exemplaires dont un est à retourner à GERESO, signé et revêtu du cachet de l'entreprise. Une facture en un exemplaire est envoyée à l'entreprise (et/ou à son organisme financeur) à la fin de la formation concernée. La veille de son entrée en formation, le stagiaire reçoit, sur son adresse mail, ses codes d'accès à la formation. L'attestation de suivi de formation est adressée au stagiaire, pour signature, en 3 ou 4 exemplaires, dont un pour GERESO, un pour l'entreprise et/ou l'organisme financeur et un pour le stagiaire.
Article 2 : Les conditions financières
Le prix par participant est indiqué sur la Convention de formation professionnelle (recto). Tous les prix sont indiqués net de taxes. Toute formation ayant fait l'objet d'une inscription administrative est entièrement due. Dans le cas d'une prise en charge du coût de la formation par un organisme financeur, le coût correspondant aux heures non prises en charge par ce dernier sera facturé à l'entreprise.
Article 3 : Modalités de règlement
Le règlement du prix de la formation doit être effectué à réception de la facture. Tout retard est passible, après mise en demeure, d'une pénalité calculée aux taux de 1.5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur (loi 92-1442). En cas de paiement par un organisme financeur, il appartient à l'entreprise de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'elle aura désigné.
Article 4 : Conditions d'annulation et de report
En cas de non activité* durant les 8 jours suivant le démarrage de la formation, le stagiaire pourra demander :
• un report de sa formation sur l'année en cours, et après acception écrite de son entreprise et/ou de l'organisme financeur. Unseul report sera accepté.
• l'annulation de sa formation par écrit (courrier ou e-mail) à GERESO. Dans ce cas, l'organisme facturera 50 % du montant dela formation.
Au-delà de ces 8 jours, le montant total sera facturé.
Article 5 : Réclamation et litige
En cas de difficultés majeures lors d'une action de formation, vous pouvez nous adresser un courrier recommandé avec AR, dans ce
cas, GERESO s'engage à vous apporter une réponse dans les trois jours ouvrés. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l'amiable,
seront de la compétence exclusive du tribunal du Mans.
* Avancement total (calculé sur la base du % des objets d'apprentissages ouverts) inférieur ou égal à 10.00%